Décision n° 2006-03 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'association Sofaïa Altitude <BR>

J.O. 30 du 4 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-03 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'association Sofaïa Altitude

NOR : CSAX0601003S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 2005-248 du 3 mai 2005, publiée au Journal officiel du 22 juin 2005, autorisant l'association Sofaïa Altitude à exploiter sur la fréquence 88,5 MHz à Pointe-à-Pitre un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Sofaïa Altitude ;

Vu la convention signée entre l'association Sofaïa Altitude et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu les procès-verbaux de constat effectués les 29 septembre 2003, 6 octobre 2004 et 6 octobre 2005 par le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;

Vu les lettres des 21 octobre 2003 et 12 novembre 2004 invitant l'association Sofaïa Altitude à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2005-248 du 3 mai 2005 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association Sofaïa Altitude est de + ou - 75 kHz ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que, malgré les lettres des 21 octobre 2003 et 12 novembre 2004, l'association Sofaïa Altitude ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à + ou - 75 kHz ;

Décide :

Article 1

L'association Sofaïa Altitude est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Sofaïa Altitude et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis